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FIDAL, contentieux arbitral : le nom Raymond Devos reconnu comme une marque notoire non enregistrée
18/03/2015
 

FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France, a accompagné la Fondation Raymond Devos dans le cadre d'un litige l'opposant au titulaire du nom de domaine « raymonddevos.com », la société américaine Geher Editions. Un expert désigné par le Centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a ordonné le transfert de propriété du nom de domaine « raymond.devos.com »  au profit de la Fondation Raymond
Devos.

Rendue le 17 février 2015 et exécutée depuis le 16 mars 2015, cette décision est inédite en matière d'action UDRP (Uniform Domain Name Resolution Policy), sur le point de savoir si les nom et prénom d'une personnalité française décédée pouvaient être reconnus comme une marque en l'absence de tout enregistrement.

Une double particularité juridique
Cette affaire présentait une double difficulté juridique :

- Démontrer l'existence d'une marque non enregistrée sur le nom Raymond Devos au jour de l'enregistrement du nom de domaine litigieux en 1999
- Justifier que la marque appartenait à la Fondation Raymond Devos, créée selon les dernières volontés de l'artiste en 2007 et reconnue d'utilité publique par décret en 2009.

L'expert a tout d'abord considéré que les nom et prénom de Raymond Devos, de par sa notoriété et son exploitation pour désigner des produits et services (à savoir la commercialisation de l'oeuvre de Raymond Devos et la défense de la mémoire de l'artiste) devait être reconnue comme une marque au sens des principes UDRP.

Jusqu'à présent, seules des décisions concernant des personnalités anglo-saxonnes (Julia Roberts, Michael Crichton notamment) avaient eu l'occasion de reconnaitre le statut de marque non enregistrée, ce qui s'expliquait dans le système juridique anglo-saxon, dit de common law, qui reconnait les marques d'usage. Or, en droit français, un régime civiliste, le droit de marque ne s'acquiert en principe que par l'enregistrement. Toutefois, une décision ancienne avait reconnu de tels droits à la comédienne Isabelle Adjani, une affaire concernant une personnalité de son vivant.

Sur le second point, l'intérêt à agir de la Fondation Raymond Devos et la titularité des droits sur cette marque de renommée non enregistrée, l'expert a notamment fondé sa décision sur les éléments historiques de la Fondation et sa reconnaissance d'utilité publique.

Un tournant pour les problématiques liées aux noms de domaine internet
Cette décision marque clairement une nouvelle étape dans l'application des principes UDRP pour les litiges complexes de noms de domaine internet, une bonne nouvelle pour les titulaires de droits à l'heure où le programme des nouvelles extensions (new gTLDs) continue de se déployer (plus de 500 nouvelles extensions déléguées) et met en lumière de nombreux risques.

Dans cette affaire, FIDAL était représenté par Alexandre Nappey, avocat, et Justine Villa, juriste, membre du département Droit économique, au sein du pôle Propriété intellectuelle/Technologies de l'information.

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