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FIDAL, conseil d’easyJet dans le cadre d’un contentieux consommateur
06/05/2015
 

FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France, a conseillé la compagnie easyJet dans le cadre d'une procédure de contredit devant la Cour d'appel de Paris, relative à un litige initié par un passager. Le cabinet a obtenu une décision clarifiant les règles de compétence dans les litiges impliquant des compagnies aériennes européennes.

Dans un arrêt du 14 avril 2015, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'en cas de litige entre un passager et une compagnie aérienne relatif à une demande d'indemnisation pour le retard ou l'annulation d'un vol, la juridiction territorialement compétente était soit celle du lieu de l'aéroport de départ soit celle du lieu de l'aéroport d'arrivée du vol.

Dans ce dossier, qui opposait la compagnie easyJet, domiciliée au Royaume-Uni, à un passager domicilié en France, ce dernier avait saisi la juridiction de Nogent-sur-Marne, juridiction du lieu de son domicile, alors qu'easyJet soutenait qu'en France, seule la juridiction d'Ivry-Sur-Seine, dans le ressort de laquelle se situe l'aéroport d'Orly était compétente.

La Cour d'appel de Paris a rappelé que les dispositions du droit européen (règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000) primaient sur les dispositions de l'article L. 145-1 du code de la consommation qui permettent au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat.

Cette décision importante va permette de désengorger des juridictions qui n'étaient pas territorialement compétentes et de rassembler ces contentieux devant les juridictions du ressort des aéroports, ces dernières ayant une connaissance plus approfondie de ces litiges spécialisés.

easyJet, défenderesse, était représenté par le cabinet FIDAL, qui a constitué une équipe pluridisciplinaire composée de :
- Robin Castel, avocat associé, et Alix d'Arjuzon, avocat, au sein du département Règlement des contentieux
- Matthieu Dary, avocat associé, au sein du département Droit économique

Le passager était représenté par PLR Avocat

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