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FIDAL, conseil d’adidas France dans le cadre de l’enquête de l’Autorité de la concurrence
25/11/2015
 

FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale, a conseillé adidas France dans le cadre d'une enquête ouverte par l'Autorité de la Concurrence sur les conditions de revente de ses produits adidas et Reebok sur les places de marché en ligne par ses distributeurs agréés. Cette enquête vient de se clore grâce à l'adoption par adidas France de conditions d'agrément applicables aux places de marché.

adidas France a sollicité l'assistance de FIDAL dans le cadre de l'enquête de l‘Autorité de la Concurrence ouverte en 2014. adidas France a vu cette procédure comme une opportunité de faire évoluer les conditions de revente en ligne de ses produits adidas et Reebok. Au stade de l'enquête, adidas France a ainsi soumis à l'Autorité des conditions d'agrément spécifiques pour les places de marché en ligne afin de permettre à ses distributeurs agréés, membres de son réseau de distribution sélective, de recourir à ces places de marché dans un environnement qui préserve l'image de marque et le réseau d'adidas France.

Compte tenu de cette évolution des conditions de revente en ligne, l'Autorité  vient de clore son enquête à un stade très avancé de la procédure et avant même sa saisine formelle. Cette stratégie a permis à adidas France de bénéficier des mêmes avantages que ceux habituellement recherchés par les entreprises lorsqu'elles sollicitent la mise en oeuvre de la procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence (art. L. 464 2 I du code de commerce), à savoir la clôture de la procédure sans le prononcé d'une sanction, mais dans un délai plus court et sans que cette dernière prononce de décision à l'égard d'adidas France.

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