VIGIE Europe - Newsletter n°94
La Commission réfléchit à l’actualisation de sa communication de 1997 sur la définition du marché
Commission européenne, communiqué de presse, 26 juin 2020
Le point de départ de toute analyse de la concurrence est la définition du marché à prendre en considération. Dans le contexte d’un « monde en évolution rapide et de plus en plus numérique », la Commission s’interroge sur la nécessité d’actualiser sa communication de 1997 sur la définition de marché afin de l’adapter aux évolutions qu’a subi le milieu économique depuis lors.
La Communication de la Commission a pour but d’exposer les principes et les meilleures pratiques utilisés par la Commission pour définir les notions de marché de produits et de marché géographique, centrales en droit de la concurrence afin d’identifier le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises. La Commission explique : « L'objectif sous-tendant la définition du marché des produits et du marché géographique en cause est d'identifier les concurrents réels qui pèsent sur les décisions commerciales des entreprises concernées (telles que les décisions en matière de fixation des prix). C'est dans cette optique que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles pour l'appréciation du pouvoir de marché. »
La définition du marché en cause est censée refléter la réalité du marché, c’est pourquoi au vu des évolutions récentes il semble aujourd’hui nécessaire à la Commission de l’actualiser, d’autant plus que cette définition varie en fonction des secteurs économiques et géographiques et a donc besoin d’être renouvelée avec l’apparition de nouveaux secteurs économiques tels que le numérique. En particulier, la Commission mentionne un certain nombre d’éléments susceptibles de modifier le fonctionnement des marchés à savoir « l'accroissement du commerce mondial, y compris avec de grands marchés émergents, l'élimination progressive des entraves nationales au commerce au sein du marché unique, la numérisation et l'apparition de nouveaux acteurs de premier plan dans certains secteurs ».
La communication des éléments de définition des marchés par la Commission permet aux entreprises et autres parties prenantes d’anticiper les décisions de la Commission et de procéder à l’analyse de leurs projets au regard du droit de la concurrence selon la méthodologie adoptée par la Commission européenne. Dès lors, il est cohérent que la Commission consulte les différents acteurs économiques des secteurs public et privé afin de recueillir leur avis sur la nécessité d’adapter la Communication sur le marché. Ainsi, les autorités publiques et de concurrence, les entreprises et associations de consommateurs, les universitaires et praticiens du droit et de l’économie sont invités à partager leurs vues jusqu’au 9 octobre 2020 sur la définition de marché en vigueur depuis 1997 et notamment sur son utilité et sa pertinence.
