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Deux directives européennes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2019, la première consacrant le contrat de fourniture de contenus et services...

A compter du 25 mai 2018 toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille, devront avoir adopté en interne les mesures techniques et...

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un nouveau contrôle dit inopiné, un agent de l’administration peut intervenir dans les locaux d’un professionnel assujetti à...