Dans le souci de rationaliser les thèmes d’informations consultations du Comité d’Entreprise, la loi Rebsamen (du 17 août 2015) a regroupé en 3 blocs, les 17 sujets qui devaient jusque là être mis sur la table du CE.
Cette refonte du code du travail ne s’est pas exactement déroulée à droit constant et le diable est dans les détails : la vigilance est de mise.
L’employeur doit désormais informer et consulter le CE sur l’utilisation du CIR.
En informant le CE sur la « situation économique et financière de l’entreprise », l’employeur doit évoquer « la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche » (article L2323-12 du code du travail).
A défaut, l’entreprise risque une suspension des aides publiques.
La sanction du défaut d’information consultation sur la politique de recherche développement s’étend désormais également à l’utilisation du crédit d’impôt recherche.
Pour éviter une suspension du CIR, l’employeur doit présenter au CE les informations détaillées concernant son utilisation et recueillir son avis.
