Une décision surprenante du Conseil d’Etat en matière d’établissement stable : interprétation de la notion d’agent dépendant  à la lumière de commentaires postérieurs de l’OCDE et du MLI

Une décision surprenante du Conseil d’Etat en matière d’établissement stable : interprétation de la notion d’agent dépendant  à la lumière de commentaires postérieurs de l’OCDE et du MLI - Conseil d’Etat du 11 décembre 2020 n° 420174, Conversant International Ltd  

Le Conseil d’Etat modifie sa position quant à l’application des commentaires de l’OCDE et élargit ainsi la notion d’agent dépendant caractérisant un établissement stable.

Le Conseil d’Etat se réfère pour la première fois à des commentaires du modèle OCDE postérieurs à la convention fiscale à interpréter. La Haute juridiction déduit de ces commentaires que la société mère irlandaise disposait d’un établissement stable en France par l’intermédiaire de sa filiale française étant donné que cette dernière pouvait choisir de conclure ou non des contrats avec des annonceurs et était chargée d’accomplir les tâches nécessaires à la conclusion des contrats. Se limiter à fournir un modèle de contrat, à valider le contrat en y apposant sa signature ne suffit plus pour éviter la présence d’un établissement stable.   Cette décision surprend pour le passé et laisse entrevoir les premiers effets indésirés de l’article 12 de l’Instrument Multilatéral de l’OCDE pour les nombreux Etats ayant notifié des réserves.

Cette disposition reconnait la qualité d’établissement stable à toute personne qui, en qualité d’agent dépendant, joue habituellement un rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise.

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