Accroissement de l’attractivité de la France en matière d’arbitrage
Accroissement de l’attractivité de la France en matière d’arbitrage par l’attribution à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris des recours en matière d’arbitrage international
L'article 25 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France pose un nouveau jalon dans le domaine de l'arbitrage international en confiant à la Chambre Commerciale Internationale de la Cour d'appel de Paris (CCICP), elle-même instituée en 2018, le traitement des recours en matière d'arbitrage international.
Les praticiens saluent cette attribution, tout à fait bienvenue (I) qui devrait renforcer l’attractivité de Paris comme siège d’arbitrage (II).
I- Une initiative heureuse
L'attribution des recours en matière d'arbitrage international à la CCICP permet de bénéficier d'une juridiction spécialisée, ce qui assure un traitement éclairé des recours.
En effet la spécialisation de la CCICP garantit des décisions d’une qualité élevée et constante, fondées sur une compréhension précise des enjeux complexes et spécifiques de l'arbitrage international.
Pensée pour offrir une gestion plus rapide et plus efficace des procédures, et réduire les délais qui peuvent être préjudiciables aux entreprises, la CCIP centralisera désormais le traitement des affaires, garantissant ainsi plus d’efficacité pour le justiciable.
La CCICP, en traitant l'ensemble de ces recours, pourra aussi établir une jurisprudence cohérente, voire uniforme, renforçant ainsi la prévisibilité des décisions judiciaires, en contraste avec l’insécurité juridique antérieure. Cette prévisibilité est essentielle pour les acteurs du commerce international qui cherchent à minimiser l’aléa juridique.
Pour certains arbitragistes, l’article 25 de la loi du 13 juin 2024 mettra un terme à une jurisprudence constante du Tribunal des conflits selon laquelle il devait être justifié de la compétence du juge judiciaire, si la sentence arbitrale entreprise impliquait une personne morale de droit public. La nouvelle loi semble mettre un terme à cette approche en consacrant une compétence législative exclusive de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris.
L'avenir nous dira si tel est bien le cas.
II- Le renforcement de l’attractivité de Paris comme siège d'arbitrage
En confiant à la CCICP le traitement des recours en matière d'arbitrage international, la France et Paris se positionnent encore et toujours comme un siège d'arbitrage attractif, garantissant aux entreprises une expertise spécialisée et une gestion plus efficace, plus rapide et moins coûteuse des procédures.
La réforme permet ainsi de mieux concurrencer d'autres centres d'arbitrage internationaux, comme Londres, Singapour et Genève, stimulant ainsi l'économie locale et confortant le rôle de la France dans la résolution des litiges du commerce international.