Newsletter concurrence distribution - Juillet/Août 2024
Lire l'intégralité de la newsletter
A la une
Encadrement des relations commerciales entre entreprises : le point sur les projets d'évolution du cadre légal
La rentrée 2024-2025 est marquée par un contexte politique incertain et un contexte économique toujours mouvant.
Au « stop the clock » législatif provoqué par la dissolution de l’Assemblée nationale pourrait succéder une reprise des travaux parlementaires à l’automne et – en dépit d’une baisse des prix amorcée – la protection du pouvoir d’achat des consommateurs demeure au cœur des préoccupations de ces derniers.
Alors que la mise en œuvre des dispositions issues des lois dites « EGalim » soulève encore un grand nombre d’interrogations et que le projet de leur ajustement, quoique mis en pause, pourrait bien renaître, sous une forme ou une autre, à l’échelle française comme européenne, il est important d’identifier les tendances qui pourraient tôt ou tard se dégager.
Sommaire
- Clauses abusives entre professionnels : rejet des demandes du ministre de l’Economie pour absence de démonstration des pratiques
- Rupture brutale de relation commerciale établie et appel d’offres : précarisation de la relation
- Franchise et clause de non-réaffiliation : précision sur la notion de commerce de détail
- Franchise et cession de la société du franchiseur : conséquences sur le contrat de franchise
- Opposabilité à l’égard des tiers des clauses limitatives de responsabilité : importante précision de la Cour de cassation
- Distribution exclusive et obligations post-contractuelles : conséquences de la rupture
- Concurrence déloyale et prise en compte dans le calcul du préjudice de l’avantage indu procuré à l’auteur de l’acte