La Jeune entreprise de croissance (JEC) : un nouveau statut à ne pas négliger pour les startups !

Alors que les indicateurs de performance économique des JEC ont été définis récemment (décret 2024-464 du 24-5-2024), c’est le moment de revenir sur les avantages fiscaux offerts à cette nouvelle catégorie d’entreprise issue de la dernière Loi de finances.

Qu’est-ce qu’une JEC ? 

• Une PME de moins de 8 ans

• Qui réalise entre 5% et 15% de dépenses de R&D

• Qui remplit, à la clôture de l’exercice N, les 2 conditions cumulatives suivantes : son effectif a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N-3 et le montant de ses dépenses de recherches au cours de l’exercice N n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice N-1.

Quels avantages fiscaux pour une JEC ? 

• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées avant 2024 et pour les exercices clos à compter du 1er juin 2024 :

= Exonération de 100 % au titre du 1er exercice bénéficiaire

= Exonération de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

• Exonération d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, CET) sur délibération des collectivités territoriales, à compter des impositions 2025.

• Exonération de cotisations sociales patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales) sur les rémunérations des personnels participant à la recherche, à compter du 1er juin 2024.

Quelle réduction d’impôt pour les investisseurs ? 

• Réduction d’impôt sur le revenu au taux de 30 % (plafonnée à 22,5 k€ ou 45 k€ selon la situation matrimoniale du contribuable) pour les souscriptions au capital de JEC réalisées à compter du 1er juin 2024.

Lire le décret 2024-464 du 24-5-2024 : Cliquez ici