Newsletter concurrence distribution - Mars/Avril 2024
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A la une
Crise agricole et relations commerciales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire : le tempo s’accélère !
Rapport d’information n° 2340 sur l’application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Proposition de loi n°2282 relative au revenu agricole et au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire (déposée à l'Assemblée nationale le 5 mars 2024)
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (n°277, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 avril 2024)
Mission parlementaire EGalim
CP Commission européenne, 15 mars 2024 et Questions et Réponses de la Commission européenne, 15 mars 2024
Le cadre juridique applicable aux relations commerciales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire est à nouveau sur le métier afin d’évaluer l’existant et d’apprécier ses perspectives d’évolution.
Le 13 mars 2024, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rendu son rapport d’application sur la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGalim 3 » ou « Descrozaille » (Rapport d’information n° 2340).
Sommaire
- Pratiques restrictives de concurrence et juridiction compétente : suites de l’ « affaire Eurelec »
- Action en responsabilité pour prix de cession abusivement bas (art. L. 442-7 C. com.) : première application
- Encadrement des promotions et cagnottage : annulation de décisions administratives de sanction
- « Shrinkflation » et pratique commerciale déloyale
- Pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise : d’importantes précisions en matière de prescription, de transaction et de responsabilité
- Déséquilibre significatif : articulation de l’article 1171 du Code civil et L. 442-1, I, 2° du Code de commerce
- Concurrence déloyale et financement public : juridiction compétente
- Concentrations et mécanisme de renvoi : appréciation du champ d’application de l’article 22 du règlement sur les concentrations
