Newsletter droit social - Juin 2024

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Partage de la valeur : mise en ligne de deux QR

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a aménagé les dispositifs existants (prime de partage de la valeur, intéressement, participation, plans d’épargne salariale), facilité l’actionnariat salarié et surtout créé de nouveaux dispositifs pour améliorer le partage de la valeur dans l’entreprise. A cet égard, deux questions réponses ont été diffusés le 6 juin 2024 sur le site du Ministère du travail.

Un premier QR concerne les entreprises d’au moins 50 salariés tenues de mettre en place la participation.

L’article 8 de la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur (C. trav., art. L. 3346-1). Le premier questions-réponses livre diverses précisions à cet égard.

Un second QR porte sur l’expérimentation d’un régime de participation dérogeant à la règle d’équivalence des avantages consentis aux salariés

L’article 4 de la loi du 29 novembre 2023 encourage le développement de la participation dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation, à titre expérimental pendant 5 ans, à compter de la promulgation de la loi (30/11/2023). Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de négocier par accord de branche ou d’entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation. Le second questions-réponses apporte des éclaircissements sur ce dispositif.

Sommaire

L’absence de consultation préalable du CSE ne rend pas inopposable la mesure décidée par l’employeur
Inaptitude et dispense de reclassement : que doit prévoir l’avis ?
AT MP et enregistrement obtenu de façon déloyale

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CSE