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Réforme du droit des dessins et modèles : quelles nouveautés à anticiper pour la stratégie de dépôt ?
L’important travail de refonte du cadre juridique de protection des dessins et modèles actuellement élaboré par les institutions européennes sera prochainement finalisé. Les versions de travail publiées à ce jour comprennent des innovations qui promettent de nouvelles perspectives de dépôts.
Sommaire
- Adoption de loi visant à sécuriser l’espace numérique (SREN) : quelles nouveautés en droit du numérique ?
- Publication du Règlement de régulation de l’IA : épisode 1 « quelles incidences en droit de la propriété intellectuelle ? »
- Le smiley et l’aigle : deux signes inaptes à garantir la fonction de la marque ?
- Vol de données personnelles sur une plateforme de trading : quelle indemnisation au titre du détournement de données personnelles ?
