Pacte Dutreil, gage de stabilité économique et atout pour l’entreprise, il est encore temps

Dispositif particulièrement porteur, le pacte Dutreil a pour objectifs de faciliter la transmission d’entreprise à titre gratuit et d’en assurer la pérennité. Gage de stabilité et de croissance pour notre économie il encourage le passage de relai aux nouvelles générations.

Malgré ses avantages évidents pour le maintien du tissu économique national, des voix se sont récemment élevées pour en réduire les effets ou le supprimer purement et simplement Les programmes de certains candidats aux prochaines élections législatives semblent l’envisager.

Si de telles réformes venaient à être adoptées, elles ne devraient en aucun cas pouvoir rétroagir sur les donations antérieurement réalisées et enregistrées.

Il est donc encore possible, pour les associés, désireux de réaliser des transmissions à titre gratuit dans les conditions du régime actuel, de pouvoir le faire rapidement.

• Objectifs

Le pacte Dutreil permet actuellement de transmettre par donation ou succession tout ou partie des titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice, avec d’importants avantages fiscaux

• Un avantage fiscal assorti de contreparties

Pour le calcul des droits la valeur imposable de la société est divisée par quatre. Et dans l’hypothèse où la transmission consiste en une donation en pleine propriété, par un donateur âgé de moins de 70 ans, le montant des droits est en outre réduit de 50 %.

Les conditions qu’il impose en contrepartie relèvent d’une vision de long terme. Elles permettent la constitution d’un noyau dur d’associés, auquel participe au moins un dirigeant, ce qui favorise la stabilité de la gouvernance pendant la phase de transmission, et donc la pérennité de l’entreprise familiale.

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