Newsletter concurrence distribution - Mai-juin 2024
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Régulation de l’espace numérique : vers une application homogène des textes au sein de l’Union européenne
Alors que la mise en application du "DMA" (règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques) et du "DSA" (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques) bat son plein et que le "Data Act" (Règlement (UE) 2023/2854) a été promulgué le 22 décembre 2023 (cf. Lettre d'information : Propriété Intellectuelle / Numérique, Tech et Données n° 161 (Décembre 2023)), le législateur français a adopté une loi visant notamment à préciser les conditions d’articulation de ces nouveaux textes avec les règles actuelles.
Sommaire
- Contractualisation amont en matière de fruits et légumes : absence de contrat écrit et réfactions tarifaires
- Conditions générales de vente et conditions d’adhésion à un réseau de distribution sélective : l’étendue de l’obligation de communication appréciée en référé
- Pénalités de retard (art. L. 441-10, II. C. com.) : qualification et articulation avec les dispositions issues du droit commun des contrats
- Pénalités logistiques (art. L. 441-17 C. com.) : conformité à la Constitution de la notion de « marge d’erreur suffisante »
- Interdiction de la revente à perte : avis CEPC portant sur l’application aux produits imparfaits
- Agent commercial : conséquences de l’exercice de plusieurs activités
- Concentrations et ententes : contrôle a posteriori d’une opération de concentration sous les seuils nationaux
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : point d’étape
