La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui vient d’être publiée, ne prévoit pas d’aménagement automatique (notamment s’agissant des délais) pour les mesures prises individuellement à l’égard de votre installation (arrêtés de mise en demeure, arrêtés de prescriptions complémentaires, arrêtés de mesures d’urgence, etc.). Par conséquent, les installations ayant fait l’objet de telles prescriptions sont tenues de s’y conformer, dans les délais indiqués dans ces décisions individuelles.
Afin d’éviter tout risque de sanction administrative et/ou pénale en cas de non-respect des prescriptions et délais qui vous sont imposés, nous vous invitons à faire le point sur les prescriptions qui vous sont applicables à ce jour et les délais pour les mettre en œuvre.
En cas de difficulté pour vous conformer à ces prescriptions dans les délais imposés par l’administration, nous vous invitons à vous rapprocher du préfet du ressort de votre installation et du service d’inspection compétent (DDTM, DREAL, etc.), afin de leur notifier l’impossibilité de tenir ces délais et de leur proposer des mesures temporaires adaptées à la situation.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister à cet effet